LE DEPANNAGE A DOMICILE

Le devis

Le devis n’est pas obligatoire si le montant de l’intervention toutes taxes comprises est inférieur ou égal à 152,45 €, à moins que le client l’exige. Au-dessus 152,45 €, il doit être détaillé et rédigé avant le début des travaux. Par précaution, le client a donc tout intérêt à exiger un devis avant toute intervention et quel que soit son montant. Ce sera son seul document probant en cas de litige ultérieur.

Le devis peut être payant. La gratuité est un geste commercial, nullement une obligation. C’est au choix du professionnel, mais il doit informer le client au préalable.

Les mentions que doivent comporter le devis ainsi que ses conditions de d'élivrance sont précisées dans l’arrêté du 2 mars 1990 modifié par un arrêté du 30 juillet 1999.

En tous état de cause même en l’absence de devis, le professionnel doit préalablement à tous travaux, présenter au client un document écrit précisant:

• les taux horaires de main d’œuvre TTC
• les modalités de décompte du temps passé
• les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées
• les frais de déplacement le cas échéant
• le caractère payant ou gratuit du devis, et le cas échéant le coût d’établissement du devis
  le cas échéant toute autre condition de rémunération.

Avant signature, le devis ne constitue qu’une offre de prestation qui n’engage pas le client, par contre, dès lors qu’il a signé, il ne peut plus revenir en arrière, sauf circonstances particulières.

En effet le consommateur peut revenir sur son engagement s’il a été victime d’une tromperie ou d’un abus de faiblesse, ou si le devis signé porte sur des prestations distinctes et autonomes de la réparation sollicitée, par exemple le remplacement inutile de certaines pièces en bon état, ou la signature d’un contrat d’entretien pour un autre appareil.

Dans ce cas l’opération est en effet considérée comme réalisée dans le carde d’un démarchage à domicile, ouvrant droit à un délai de 7 jours pour y renoncer.

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L'intervention

Le professionnel quant à lui, n’a pas le droit de modifier le devis signé, ni de facturer plus que le montant inscrit.
Il se peut qu’en cours de réparation, son intervention soit plus importante que prévue et nécessite un surcoût. Dans ce cas, le client doit exiger d’être consulté pour accord.
A l’issu de l’intervention, le professionnel doit remettre au client une note détaillée lorsque le prix de l’opération est supérieure à 15,24 € (arrêté du 3 octobre 1983). S’il ne le fais pas, le client doit l’exiger, même a posteriori.
Le dépanneur est tenu de faire les choses dans « les règles de l’art ».
Il a une obligation de résultat : le matériel doit effectivement fonctionner au terme de son intervention, sinon le client peut déposer une injonction de faire devant le tribunal d’instance. S’il abîme le matériel, il doit le remettre en son état initial ou verser au client des dommages et intérêts (article 1147 du code civil).
Les éléments remplacés restent la propriété du client, le professionnel doit, s’il les emporte lui faire signer une décharge. Il est en tout état de cause préférable de les conserver, en cas de litiges, ce sont des pièces à conviction.