Préambule :

Par " site support " on entend le site www.mrdepannage.com sur lequel l'annonceur souhaite afficher son message publicitaire, bénéficiaire de la présente campagne.
Par " annonceur " on entend la personne physique ou morale désirant afficher un visuel publicitaire sur le site support.
Par " campagne " on entend l'opération d'affichage du visuel publicitaire de l'annonceur sur le site support, pendant la durée prévue par ce dernier.
Le site support est édité par la société LUCOMARK au capital de 45 734 euros et immatriculée au RCS de MELUN sous le N° 433 069 788 dont le siège social est situé à 3, rue de l’Eperon 77000 MELUN.

1 - Objet :

Les conditions générales énoncées ci-après régissent les relations entre le site support et l'annonceur à l'occasion d'une campagne d’affichage effectuée par ce dernier.

2 - Durée - Prise d'effet - Modalités d'exécution :

Les conditions générales objet des présentes s'appliquent pour toute la durée de campagne publicitaire de l'annonceur sur le site support.

L’ordre de réservation ou souscription  validé reçu d’un CLIENT vaut commande ferme et réservation définitive, sauf cas de force majeur motivé par un redressement judiciaire ou une cessation d’activité, une incapacité réelle et sérieuse de travail du CLIENT ou moyennant l’acquittement de frais d’annulation à hauteur de 15% du montant hors taxes de la facture correspondante. Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Pour annuler une réservation, la demande de résiliation devra impérativement se faire dans les 8 jours à compter de la date de réception de l’accord par nos services, par lettre recommandée avec accusé de réception.
LUCOMARK se réserve le droit de refuser  toute réservation. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance être effectuée par  écrit dans les 8 jours suivant la publication de tous les moyens de communication. Pour les bannières du CLIENT, un bon à tirer lui sera communiqué pour accord sur les éléments à insérer ; son accord devra être retourné à LUCOMARK, par télécopie sous 24 heures. A défaut, les éléments le concernant seront considérés comme acceptés et validés, LUCOMARK décline toute responsabilité. Dans ce cas LUCOMARK se réserve le droit d’agencer les éléments composant l’annonce sans accord du CLIENT. Le CLIENT peut, à l’issue des prestations prévues par le contrat, commander à tout moment des prestations supplémentaires. Pour les prestations supplémentaires leurs conditions financières ainsi que leur durée seront préalablement déterminées d’un commun accord.

3 - Format et poids des bannières :

Format des bannières : l'annonceur reconnaît avoir pris connaissance du format d'affichage vendu par le site. L'annonceur s'engage à télécharger un bandeau de bonne qualité et de la bonne taille.
Seules les extensions .jpg, .gif et .swf sont acceptées.
Taille de l'image : la taille maximum de l'image quel que soit son format sera de 100 ko.
L'annonceur reconnaît avoir été informé de l'ensemble des données nécessaires à un bon déroulement technique de sa campagne. En cas de téléchargement d'un bandeau au mauvais format ou dépassant la taille maximale, la campagne pourra être interrompue et annulée sans possibilité de remboursement pour l'annonceur. Néanmoins, afin de garantir le bon déroulement technique, un service de confection de bandeau ou bannière est à la disposition de l'annonceur.

4 - Responsabilités de l'annonceur :

Satisfaire aux articles des présentes conditions générales de vente d'espace du site support.
L'annonceur est informé que le webmaster de ce site n'accepte pas les campagnes pour le compte de sites illégaux.
L'annonceur reconnaît être informé que sa campagne sera annulée sans diffusion et sans remboursement si son site contrevient à cet article.
Conformité des bandeaux aux usages et bonnes mœurs
L'annonceur s'oblige à fournir au webmaster par mail des bandeaux conformes aux usages et aux bonnes mœurs, et n'étant pas susceptibles de heurter la sensibilité du grand public.
Si le contenu visuel, textuel ou sonore d'un bandeau est jugé contraire aux usages et aux bonnes mœurs en vigueur dans le pays de résidence du site ou contraire à la politique commerciale ou éditoriale du site support, la campagne pourra être annulée sans possibilité de remboursement pour l'annonceur.
Si le site support refuse les campagnes de sites érotiques ou pornographiques, l'annonceur en est averti au moment de l'achat de sa campagne et reconnaît avoir pris connaissance de cette indication.
Cas ou le site support interdit les campagnes de sites érotiques ou pornographiques :
Par site érotique, on entend tout site ou produit Internet donnant par tout moyen l'accès à des images, vidéos, éléments sonores, textes, etc. dans le domaine de l'érotisme, du nu, du charme...sans que ce site n'ait besoin d'être qualifié de pornographique.
Par site pornographique on entend tout site ou produit Internet donnant par tout moyen l'accès à des images, vidéos, éléments sonores, textes, etc. dont la lecture est interdite aux mineurs selon la loi.
L'annonceur reconnaît être informé que sa campagne sera annulée sans diffusion et sans remboursement si son site contrevient à cet article et que le site support n'accepte pas les campagnes de sites érotiques ou pornographique.

5 - Responsabilité du site support :

Le site support s'engage à maintenir l'affichage de la campagne de l'annonceur dans les meilleures conditions techniques rendues possibles par son infrastructure dès lors que celle ci est conforme aux présentes conditions générales de vente.
Le site support s'engage à satisfaire à toutes les obligations légales concernant le traitement des bases de données nominatives et à toute inscription nécessaires des organismes de contrôle (exemple : CNIL) de son pays.

6 - Paiement des campagnes :

Le paiement des campagnes s’effectue conformément aux conditions particulières de vente dont l’annonceur aura pris connaissance et accepté préalablement à la commande de ses campagnes.

6.2 Conditions financières

Le prix relatif aux prestations de campagne de publicité et communication figure dans les conditions particulières du contrat. Nos prestations sont payables au comptant, à réception  de facture, sans escompte et encaissables à la date d’échéance, sauf convention particulière.
Les réclamations ne seront prises en considération que si elles sont faites par écrit, par lettre recommandée, dans les 8 jours suivant la réception de la facture correspondante. Dans tous les autres cas, le CLIENT ne pourra pas refuser ou différer le règlement de sa facture pour quelque cause que ce soit.

6.3 Retard de paiement

En cas de non paiement par le CLIENT à l’échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par LUCOMARK  au CLIENT notifiant le dit non paiement, restée infructueuse dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, LUCOMARK  dispose du droit de suspendre l’exécution de ses prestations telles que prévues dans le contrat jusqu’au règlement par le CLIENT de la facture en cause. Les parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme  une réalisation du contrat  du fait de LUCOMARK, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation  pour le CLIENT. Par ailleurs, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais leur règlement à l’échéance  convenu, sous réserve de leur bon encaissement. En cas de non paiement à l’échéance, une pénalité égale à deux fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée et les autres échéances deviendront exigibles, même si elles ont donné lieu à l’émission de traites. En cas de recouvrement par voie judiciaire des factures, leur montant hors taxes sera automatiquement augmenté de 15% à titre de clause pénale, outre les intérêts légaux. De convention expresse et en application de l’article 33 de la loi du 25 Janvier 1985 modifié par la loi du 10 Juin 1994, en cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire du CLIENT, le montant non encore réglé des factures qu’il aurait pu émettre au titre de prestations effectuées au profit de LUCOMARK  (coopération commerciale, etc.) se compensera de plein droit avec les sommes qu’il restera devoir à LUCOMARK.

6.4 Confidentialité

Les parties s’engagent à tenir pour  strictement confidentielles les informations dont elles auraient pu disposer à l’occasion de l’exécution du contrat pendant toute la durée du contrat et après son extinction pour quelque cause que ce soit, ni après sa résiliation. Les parties par l’exécution de la présente clause répondent de leurs salariés comme d’elles-mêmes. Aucune publicité ne pourra être faite par l’une des parties sur les conditions financières du contrat, sans accord préalable de l'autre partie sous peine de sanctions. En cas de non respect de cette  disposition, des  dommages et intérêts seront  demandés de plein droit par l’une ou l’autre des parties. Toutefois, le CLIENT autorise LUCOMARK à citer son enseigne et activité à titre de référence dans ses diverses communications.

7 - Litiges :

En cas de litige entre l'annonceur et le site support, portant sur l'exécution et la diffusion d'une campagne d’affichage, seuls les chiffres d'affichages ou de clics transmis par l'opérateur de paiement feront foi. Ces chiffres et statistiques seront communiqués par le site support à la demande de l'annonceur.

8 - Force majeure :

Il n'y a aura pas lieu à dommages et intérêts lorsque la campagne sera suspendue ou annulée par la suite de force majeure ou cas fortuit tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence . Les parties réputent entre autres cas de force majeure ou cas fortuit, le blocage total ou partiel indépendamment de leur acte de vente expresse des moyens de télécommunication et de communication, y compris les réseaux empêchant l'exécution normale de la campagne.- La survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit suspendra dans un premier temps de plein droit l'exécution de la campagne.

9 - Intégralité :

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre obligation générale ou spécifique figurant dans les documents échangés entre les parties ne pourra s'y intégrer hormis l'information de l'annonceur de l'acceptation ou non des campagnes de sites érotiques ou pornographiques par le site support, cette information étant effectuée de façon dynamique via un écran Internet, au moment de l'achat de la campagne. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si l'économie de ces conditions générales en est bouleversée.
En achetant sa campagne d’affichage, l'annonceur reconnaît avoir attentivement lu ce qui précède, et l'accepter dans son intégralité.

10 – Tribunaux compétents :

En cas de différend, les parties conviennent d’attribuer la compétence expresse au tribunal de commerce de Melun,  nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou  par  requête.
Sauf conventions spéciales et écrites, toutes commandes ou ordres de mission emportent de plein droit de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve, ni restriction de nos conditions générales.