ARTICLE 1 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat est formé entre le CLIENT et LUCOMARK des documents contractuels suivants en fonction des options choisies par le CLIENT, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- les conditions particulières, dans lequel le CLIENT choisit les prestations et fournitures, les annexes adaptées aux conditions particulières,
- les présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents stipulés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Le fait qu’une disposition figurant dans une annexe ne soit pas expressément mentionnée dans les conditions générales ne fait pas perdre à la disposition sa valeur juridique. Toute modification aux dispositions des conditions générales, aux conditions particulières et /ou des annexes doit faire l’objet d’un contreseing des deux parties pour être valable.

ARTICLE 2 – OBJET
Le contrat a pour objet de préciser et déterminer les conditions dans lesquelles LUCOMARK fournit les prestations de marketing direct, publicité et communication au CLIENT, tel que la mise en place de divers moyens et supports de communication qui seront commun ou non à plusieurs adhérents que sont des professionnels.

ARTICLE 3 – DUREE - PRISE D’EFFET - MODALITES D’EXECUTION
L’ordre de réservation ou souscription validé reçu d’un CLIENT vaut commande ferme et réservation définitive, sauf cas de force majeur motivé par un redressement judiciaire ou une cessation d’activité, une incapacité réelle et sérieuse de travail du CLIENT ou moyennant l’acquittement de frais d’annulation à hauteur de 15% du montant hors taxes de la facture correspondante. Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Pour annuler une réservation, la demande de résiliation devra impérativement se faire dans les 8 jours à compter de la date de réception de l’accord par nos services et au moins 40 jours avant la date de parution fixée, par lettre recommandée avec accusé de réception.
LUCOMARK se réserve le droit de refuser toute réservation. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance être effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la publication de tous les moyens de communication. Pour les annonces nominatives communes comportant uniquement l’enseigne du CLIENT, un bon à tirer lui sera communiqué pour accord sur les éléments relatifs à son enseigne seulement ; son accord devra être retourné à LUCOMARK, par télécopie sous 24 heures. A défaut, les éléments le concernant seront considérés comme acceptés et validés, LUCOMARK décline toute responsabilité. LUCOMARK se réserve le droit d’agencer les éléments composant l’annonce sans accord du CLIENT. Le CLIENT peut, à l’issue des prestations prévues par le contrat, commander à tout moment des prestations supplémentaires. Pour les prestations supplémentaires leurs conditions financières ainsi que leur durée seront préalablement déterminées d’un commun accord.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
Le prix relatif aux prestations de marketing direct, publicité et communication figure dans les conditions particulières du contrat. Nos prestations sont payables au comptant, à réception de facture, sans escompte et encaissables à la date de parution fixée, sauf convention particulière.
Les réclamations ne seront prises en considération que si elles sont faites par écrit, par lettre recommandée, dans les 8 jours suivant la réception de la facture correspondante. Dans tous les autres cas, le CLIENT ne pourra pas refuser ou différer le règlement de sa facture pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de non paiement par le CLIENT à l’échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par LUCOMARK au CLIENT notifiant le dit non paiement, restée infructueuse dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, LUCOMARK dispose du droit de suspendre l’exécution de ses prestations telles que prévues dans le contrat jusqu’au règlement par le CLIENT de la facture en cause. Les parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une réalisation du contrat du fait de LUCOMARK, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le CLIENT. Par ailleurs, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais leur règlement à l’échéance convenu, sous réserve de leur bon encaissement. En cas de non paiement à l’échéance, une pénalité égale à deux fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée et les autres échéances deviendront exigibles, même si elles ont donné lieu à l’émission de traites. En cas de recouvrement par voie judiciaire des factures, leur montant hors taxes sera automatiquement augmenté de 15% à titre de clause pénale, outre les intérêts légaux. De convention expresse et en application de l’article 33 de la loi du 25 Janvier 1985 modifié par la loi du 10 Juin 1994, en cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire du CLIENT, le montant non encore réglé des factures qu’il aurait pu émettre au titre de prestations effectuées au profit de LUCOMARK (coopération commerciale, etc.) se compensera de plein droit avec les sommes qu’il restera devoir à LUCOMARK.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à tenir pour strictement confidentielles les informations dont elles auraient pu disposer à l’occasion de l’exécution du contrat pendant toute la durée du contrat et après son extinction pour quelque cause que ce soit, ni après sa résiliation. Les parties par l’exécution de la présente clause répondent de leurs salariés comme d’elles-mêmes. Aucune publicité ne pourra être faite par l’une des parties sur les conditions financières du contrat, sans accord préalable de l'autre partie sous peine de sanctions. En cas de non respect de cette disposition, des dommages et intérêts seront demandés de plein droit par l’une ou l’autre des parties. Toutefois, le CLIENT autorise LUCOMARK à citer son enseigne et activité à titre de référence dans ses diverses communications.

ARTICLE 7- RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES
LUCOMARK exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. En raison notamment de la spécificité de sa profession, LUCOMARK est soumise à une obligation de moyens.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE LUCOMARK
LUCOMARK ne saurait être tenue pour responsable des manquements à des obligations qui ne relèvent pas de sa faute, qui auraient pour cause des éléments qu’elle ne saurait maîtriser (faits de tiers, faits qui relèvent de la responsabilité du CLIENT). Il appartient au CLIENT d’apporter la preuve de la faute de LUCOMARK. Le CLIENT utilise les prestations fournies par LUCOMARK et les résultats obtenus par la mise en œuvre de ses prestations sous sa seule responsabilité. A cet égard, et dans la mesure où il appartient au CLIENT de vérifier les résultats obtenus, la responsabilité de LUCOMARK ne saurait être engagée en raison notamment de non réalisation finale d’un contrat de vente avec un prospect contacté, suite à un contact transmit par LUCOMARK, quelle qu’en soit la cause. En conséquence, toute prestation supplémentaires commandés à LUCOMARK par le CLIENT, ne saurait être en aucun cas liés à un contact client potentiel, voire une réalisation de contrat de vente quelconque, sauf accord particulier entre les deux parties concernant le résultat final.
Si la responsabilité de LUCOMARK était retenue, elle serait limitée, de convention expresse, par année civile :
Pour les dommages consécutifs aux prestations de services fournies par LUCOMARK : aux sommes versées par le CLIENT en contrepartie de la prestation concernée.
LUCOMARK n’est pas responsables des pertes indirectes que pourrait subir le CLIENT tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, préjudice commercial, perte d’images de marque pour lesquels le CLIENT s’engage à prendre, à ses frais, les polices d’assurances appropriées.

ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties. Dans un premier temps, les cas de force majeur ont une durée d’existence supérieure à un mois, les parties se réuniront afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de force majeur ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et les tribunaux français : grève générale, grève sectorielle de la profession, blocage des moyens de transports, de la poste, incendie, tempête, restriction ou suppression totale ou partielle de toute forme d’autorisation gouvernementale, blocage total ou partiel des moyens de télécommunication, etc.…

ARTICLE 10 – RESILIATION POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations essentielles du contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le(s) manquement(s) en cause, l’autre partie pourra faire valoir, la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts aux quels elle pourrait prétendre. La résiliation prendra effet dans un délai de un (1) mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la dite résiliation.

ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Le fait pour l’une des parties de ne pas prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non validées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12 – DIVERS
En cas de différend, les parties conviennent d’attribuer la compétence expresse au tribunal de commerce de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Sauf conventions spéciales et écrites, toutes commandes ou ordres de mission emportent de plein droit de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve, ni restriction de nos conditions générales.