Objet :

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des adhérents et de la société LUCOMARK éditrice du site http://www.mrdepannage.com

Acceptation des conditions :

Tout adhérent au service MrDepannage.com  propriété de LUCOMARK accepte les droits et obligations exposés dans ces Conditions bénéficier de ces services.

Notre rôle :

Le rôle de LUCOMARK est de mettre à disposition de ses adhérents une vitrine ou des liens divers vers d’autres sites Internet de l’adhérent.

En aucun cas LUCOMARK ne peut être qualifié d’agent, représentant ou co-traitant de l’adhérent ou être appelé à intervenir dans la conclusion et l’exécution d’une vente.

LUCOMARK n’accepte aucun site à contenu illégal et se réserve le droit de désactiver tout lien ou service qui n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales et à toute législation applicable.

De plus, LUCOMARK ne saurait en un aucun cas être tenue responsable du comportement ou d’une fausse déclaration des adhérents.

Les adhérents sont vivement encouragés à imprimer un exemplaire des présentes Conditions Générales en vigueur, et à le lire attentivement avant de passer un bon de commande.

Il est à noter que les termes de ces Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées.

Droits et obligations des adhérents

Inscription :

Tout adhérent accepte de fournir de bonne foi, lors de son inscription, toute information nominative demandée par LUCOMARK dans le bon de commande (nom, adresse, N° RC, etc…).

Les adhérents sont des professionnels déclarés aux registres du commerce ou des métiers et spécialistes de la construction, la rénovation, l’aménagement, la décoration de la maison ainsi que les services annexes.

Si l’une des informations fournies par l’adhérent s’avère devoir être modifiée, l’adhérent est tenu d’en informer LUCOMARK afin de rectifier ladite information.

Conformément à la loi informatiques et libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant en écrivant à LUCOMARK 6, Boulevard Chapu 77000 MELUN.

Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire à l’adresse visée ci-dessus en indiquant vos nom, prénom et adresse.

Biens et services interdits :

Vous ne pouvez pas mettre en ligne un service ou un bien dont la vente est interdite par une loi ou règlement de toute sorte. Vous ne pouvez pas mettre en ligne des services dont vous n’êtes pas en mesure d’en garantir la bonne fin d’utilisation.

Exactitude des descriptions des biens et des services :

Vous vous engagez à décrire les biens et services de manière à ce que la description soit exacte ainsi que non frauduleuse, imprécise, fausse ou mensongère. Vous êtes responsable de toute erreur ou omission pouvant être contenue dans votre description.

Interdictions générales :

Vous vous engagez à vous assurer que ni la vente des biens ou services, ni la description que vous en faites, ni aucune autre activité ou communication à laquelle vous procédez ne soient susceptibles de porter atteinte aux droits d’autres abonnés ou de tiers, notamment de propriété artistique et industrielle, n’enfreignent aucune loi ou règlement en vigueur, d’ordre pénal, civil ou autre et ne soient pas diffamatoires, obscènes, pornographiques, insultantes, fausses, peu fiables, fallacieuses ou mensongères.

Droits et obligations de LUCOMARK

Mise en ligne de la vitrine ou des liens

LUCOMARK fera ses meilleurs efforts pour mettre en ligne la vitrine ou les liens des adhérents.

Intervention de LUCOMARK :

LUCOMARK se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de tout adhérent qui contreviendrait aux dispositions des Conditions Générales et notamment par la
communication de fausses informations lors de l’inscription ou toute utilisation des Services Lucomark contraires aux Conditions Générales. Dans ce cas aucune somme versée à Lucomark n’est récupérable.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou fermé ne peut se réinscrire aux services LUCOMARK sans l’autorisation préalable de LUCOMARK . LUCOMARK se réserve le droit, et à son entière discrétion, de refuser ou retirer des photos des biens présentés qui pourraient être la cause d’une plainte ou d’un litige, qui sont interdits à la vente par la loi et règlements applicables. Chaque adhérent reconnaît et accepte que, sur la base d’informations communiquées par des tiers, Lucomark ait le pouvoir d’annuler toute photo ou description de présentation de bien ou services en ligne qui serait contraire aux présentes Conditions Générales. Dans cette hypothèse, nous informerons l’adhérent du retrait des photos ou descriptions.

Limites de responsabilité :

Lucomark ne sera aucun cas responsable, envers un adhérent, de tous dommages directs ou indirects, perte ou altération de données, perte de profit, de chiffre d’affaires, ou de transactions survenus de quelque manière que ce soit (que ladite perte résulte d’une négligence, de problèmes techniques liés à Internet, de perturbations dues à une panne, une interruption de connexion du serveur, des services France Télécom, EDF ou autre opérateurs, en cas de catastrophes exceptionnelles ou climatiques, ou du non-respect des présentes Conditions Générales ou d’une autre cause), même si ce dommage ou perte était prévisible de la part de Lucomark, l’adhérent ne peut en aucun cas réclamer des indemnités, un remboursement ou des dommages et intérêts propriété de Lucomark.

Vous reconnaissez que tout droit de propriété artistique et industrielle, notamment les droits d’auteur, les marques et les brevet liés aux Services de Lucomark sont l’exclusive propriété de et de ses filiales. Il vous est strictement interdit d’utiliser les services Lucomark de manière à porter préjudice aux droits de propriété de Lucomark et tout particulièrement pour une autre fin que la mise en ligne de la vitrine ou des liens.

Modifications des Conditions Générales :

Lucomark se réserve le droit de modifier de temps à autre les présentes Conditions Générales. Toute mise en ligne d’une nouvelle version des Conditions Générales sera notifiée sur la page d’inscription et envoyée par e-mail ou courrier aux abonnés. La nouvelle version régira toute autre activité exécutée via les services Lucomark. Elle prendra effet entre Lucomark et les utilisateurs au terme d’un délai de sept (7) jours après la date de première mise en ligne (ou toute autre date ultérieure indiquée par Lucomark lors de la mise en ligne). Si vous ne souhaitez pas que la nouvelle version des Conditions Générales vous soit opposable, vous devez cesser de d’utiliser les Services Lucomark à compter de la date effective de la nouvelle version et ceci sans remboursement des sommes engagées.

Force majeure :

Lucomark ne peut être tenu pour responsable de quelque manquement que ce soit résultant d’un cas de force majeur tel que défini par la loi et la jurisprudence européennes, notamment de conflits sociaux externes à Lucomark ou aux utilisateurs, insurrection, incendie, inondation, tempête, explosion, catastrophe naturelle, séisme, guerre, attentat/acte terroriste, action gouvernementale et blocage des moyens de télécommunication.

Divisibilité des Conditions Générales :

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des Conditions Générales serait considéré comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres clauses resteront en vigueur et seront opposables aux abonnés.